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Se conformer à la loi

de | | Garde alternée

Juges et loi : une association pour le moins étrange, et pas seulement en Suisse. La semaine dernière, nous avons évoqué ici la manière dont les juges zurichois appliquent la nouvelle loi sur la pension alimentaire. Une association conteste les dispositions du Parlement….

Juges de Zurich en 2017

garde alternée , responsabilité parentale​

Comment les tribunaux zurichois tentent de saboter les réformes du droit de la famille. Un article instructif paru dans le Tages-Anzeiger du 6 mars 2017. Notre communiqué de presse à ce sujet est disponible ici

Lignes directrices sur la garde alternée

de | | Garde alternée

Le Tribunal fédéral a publié des lignes directrices relatives à la garde partagée. Dans ces lignes directrices, il annonce son intention d'établir un cadre pour la mise en œuvre de la garde partagée. Cette initiative est généralement bien accueillie, car elle permet d'établir des lignes directrices avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la pension alimentaire.

Conseil de l'Europe pour la garde alternée

de | | Garde alternée

À la demande de la députée européenne luxembourgeoise Françoise Heto-Gaasch, le Conseil de l'Europe a adopté une résolution sur la garde alternée. Dans sa résolution 2079, le Conseil invite les États membres à adapter leur législation afin de permettre la garde alternée.