Le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du Code civil
(Communiqué de presse, Conseil fédéral, 17 novembre 2011)
Berne. La garde partagée deviendra la norme, quel que soit le statut marital des parents. L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de cette nouvelle réglementation. La garde ne pourra être refusée à l’un des parents que si l’intérêt de l’enfant doit être protégé. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le texte relatif à la révision du Code civil (ZGB). Dans un second temps, le Conseil fédéral révisera la loi sur la pension alimentaire pour les parents non mariés et divorcés.
Lors d'une procédure de divorce, la garde des enfants est généralement confiée à un seul parent. Si les parents ne sont pas mariés, la loi actuelle accorde la garde exclusive à la mère. La garde partagée n'est possible que si les parents non mariés ou divorcés déposent une demande conjointe et parviennent à un accord concernant la pension alimentaire et les modalités de garde. La loi actuelle ne tient donc pas compte de l'égalité des sexes.
À l'avenir, après un divorce, les deux parents auront la garde de l'enfant. Toutefois, le tribunal doit s'assurer que les conditions de la garde partagée sont remplies. La décision d'attribuer ou non la garde exclusive à l'un des parents, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, relève du tribunal en cas de divorce, et des services de protection de l'enfance dans le cas d'un enfant né hors mariage. Parmi les motifs pouvant entraîner le retrait de la garde parentale figurent l'inexpérience, la maladie, le handicap, la violence ou l'absence du domicile de l'enfant.
L'instauration de la garde partagée comme norme représente un changement important pour les parents non mariés. Si les parents ne parviennent pas à un accord, la garde partagée ne sera pas accordée automatiquement. Dans ce cas, l'un des parents peut saisir les services de protection de l'enfance. Ces services ordonneront alors la garde partagée, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La garde partagée signifie qu'en principe, les parents prennent ensemble toutes les décisions concernant l'enfant. Cependant, ce principe ne doit pas être détourné par un parent au détriment de l'autre. Ainsi, le parent qui s'occupe principalement de l'enfant peut prendre seul les décisions relatives aux questions quotidiennes ou urgentes, comme l'alimentation, l'habillement et les loisirs.
La révision encadre également la détermination du lieu de résidence de l'enfant. Si l'un des parents souhaite changer de résidence ou celle de l'enfant, le consentement de l'autre parent est généralement requis. Ce consentement n'est pas nécessaire si le changement de résidence a lieu en Suisse et n'a pas d'incidence significative sur l'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas, par exemple, si le temps de trajet domicile-travail n'est pas plus long, voire plus court, après le déménagement. En cas de désaccord entre les parents, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfance statue sur le lieu de résidence de l'enfant.
Le Conseil fédéral s'abstient temporairement de criminaliser explicitement l'obstruction du droit de visite par le parent ayant la garde. Sanctionner un parent pourrait nuire à l'enfant. Par ailleurs, les tribunaux et les autorités de protection de l'enfance ont la possibilité de menacer les parents d'une amende en cas de non-respect des accords de visite (art. 292 du Code pénal suisse, Désobéissance aux ordres officiels).
La responsabilité parentale englobe le droit et le devoir de prendre soin de l'enfant et de contribuer conjointement à son entretien. Concernant ce dernier point, la législation actuelle est incomplète et obsolète. Cela est particulièrement vrai pour les mères célibataires, dont la pension alimentaire – contrairement à celle des mères divorcées – n'est pas garantie, ce qui affecte indirectement l'enfant. Si les revenus sont insuffisants pour faire vivre deux foyers, la loi actuelle fait peser unilatéralement le déficit financier sur le parent qui a la garde. Ce dernier dépend alors des aides sociales, qu'il devra rembourser s'il acquiert ultérieurement un patrimoine. Le Tribunal fédéral a jugé cette réglementation insatisfaisante et a demandé sa révision. Le Conseil fédéral soumettra donc des propositions de nouvelle loi sur la pension alimentaire à la consultation publique au cours du premier semestre 2012. Le droit de la pension alimentaire, à l'instar du droit de la garde, devrait être encadré de manière à ce que l'enfant ne subisse aucun préjudice du fait de la situation matrimoniale de ses parents.