Par son arrêt du 1er juin 2010 (5D_171/2009), la Cour fédérale de justice a porté un coup dur à la garde partagée. Désormais, la garde partagée ne peut plus empêcher le parent qui en a la garde de s'installer à l'étranger.
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Le déménagement est autorisé en cas de garde exclusive.
Elle n'a pas besoin de l'autorisation des autorités et ne commet ni un crime, ni un enlèvement au sens de la Convention de La Haye. Dans cette affaire, une mère ayant la garde exclusive de ses enfants souhaitait s'installer en République tchèque avec eux. Le tribunal de district et la cour d'appel ont révoqué les droits de garde du père, arguant que c'était le seul moyen pour la mère de déménager avec les enfants contre la volonté du père sans encourir de poursuites judiciaires. Les juges fédéraux ont statué que cette révocation était injustifiée. Les droits de garde, inhérents à la responsabilité parentale, permettent à la mère de déterminer le lieu de résidence des enfants. Le père, titulaire de l'autorité parentale résiduelle, n'a plus aucun droit de participer aux décisions les concernant. Il est uniquement autorisé à intervenir dans les décisions relatives aux aspects essentiels de la vie des enfants, tels que le choix du prénom, l'éducation religieuse ou les interventions médicales, ont statué les plus hautes juridictions de l'État. Par ailleurs, la Cour fédérale a précisé que même en cas de garde exclusive par les autorités, le déménagement à l'étranger peut être interdit s'il existe un risque grave pour le bien-être de l'enfant. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Cour fédérale, Jugement du 1er juin 2010 (5D_171/2009) |
Commentaire VeV Par cette décision, la Cour fédérale contredit toutes les conceptions actuellement en vigueur selon lesquelles la garde partagée vise précisément à permettre la prise conjointe de décisions importantes concernant l'enfant. Cela concerne généralement les décisions relatives à l'appartenance religieuse, au choix du nom, au parcours scolaire, etc., mais aussi au lieu de résidence, du moins en ce qui concerne le pays. Déménager dans un autre pays est un événement majeur, et donc très important, dans la vie d'un enfant. Il perd son environnement familier et une grande partie de ses proches, souvent de façon permanente. L'explication superficielle du Tribunal fédéral, selon laquelle cette situation pourrait être compensée par un aménagement du droit de visite, n'est qu'un vœu pieux, car le parent non gardien a souvent peu ou pas de chances de faire appliquer un tel arrangement dans un autre pays. Compte tenu des difficultés déjà rencontrées pour faire respecter le droit de visite en Suisse, cela n'a rien d'étonnant. De plus, il faut s'attendre à ce que l'enfant s'éloigne progressivement du parent resté en Suisse, que ce soit intentionnellement ou simplement en raison des circonstances. La garde partagée vise précisément à garantir que les deux parents partagent la responsabilité de leurs enfants, même après une séparation ou un divorce. Or, par cette décision, la Cour fédérale compromet cet objectif sur un point crucial, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux abus. Bien que la loi actuelle n'autorise pas à contraindre quiconque à rester à proximité immédiate de son parent, nous estimons qu'elle devrait être renforcée sur ce point. Nous sommes convaincus qu'il est absolument dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir maintenir un contact libre avec ses deux parents. Il est, de surcroît, tout à fait déconnecté de la réalité que le tribunal considère que le contact entre le père et l'enfant peut être maintenu grâce à des droits de visite exercés à l'étranger. Quiconque réfléchit un instant à ce que représente le fait de parcourir des centaines de kilomètres toutes les deux semaines pour seulement quelques heures de contact peut imaginer la pression que cela engendre chez les parents comme chez les enfants. Dans d'autres pays, ce genre de situation se règle assez facilement en autorisant le parent qui souhaite quitter le pays à le faire, tout en confiant la garde à l'autre parent qui reste en Allemagne. Peut-être que la Cour fédérale finira par franchir ce pas – qui sait ! |