La Cour constitutionnelle allemande renforce les droits de garde des pères non mariés

(c) Août 2010 Spiegel Online

Karlsruhe – La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a invalidé la priorité accordée aux mères célibataires en matière de garde d'enfants. Suite à cette décision rendue publique mardi, les mères non mariées ne peuvent plus systématiquement refuser la garde de leur enfant au père.

Désormais, les tribunaux aux affaires familiales doivent ordonner la garde partagée si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour constitutionnelle a ainsi transposé un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009, qui avait critiqué le droit allemand de la garde d'enfants, le jugeant trop favorable aux mères célibataires au détriment des pères.

Selon l'arrêt de Strasbourg, la réglementation allemande stipulant que les pères non mariés ne peuvent obtenir la garde partagée qu'avec le consentement exprès de la mère de l'enfant viole l'interdiction de discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme.

La ministre fédérale de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP), avait annoncé il y a quelques jours une modification de la loi en faveur des pères non mariés, suite à l'arrêt de Strasbourg.Le recours constitutionnel d'un homme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, père d'un garçon né hors mariage en 1998, a ainsi abouti. Les parents de l'enfant s'étaient séparés pendant la grossesse. Depuis sa naissance, l'enfant vit chez sa mère mais entretient des contacts réguliers avec son père. La mère a refusé de signer une déclaration relative à l'exercice de la garde partagée.

Le tribunal de district de Bad Oeynhausen a rejeté le recours du père contre cette décision, se fondant sur les principes juridiques en vigueur. Son appel devant la Cour régionale supérieure de Hamm a été rejeté. En conséquence, le père célibataire a introduit un recours constitutionnel.

(Numéro de dossier : Cour constitutionnelle fédérale 420/09) 

Commentaire VeV 

En net contraste avec la décision du Tribunal fédéral suisse, la plus haute juridiction allemande a envoyé un signal clair en faveur des pères (non mariés).

Alors que le Tribunal fédéral suisse, par une obéissance préventive, restreint déjà les droits de garde partagée avant même leur introduction (voir aussi ici), la Cour constitutionnelle fédérale allemande, suivant l' arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009, déclare illégal le droit de veto des mères célibataires ! Ceci renforce considérablement la position des pères célibataires en Allemagne. Plus de détails sont disponibles ici.

La réforme du droit de la garde partagée est également imminente en Suisse : le Conseil fédéral compte soumettre cette année au Parlement sa proposition tant attendue. Toutefois, il a déjà été révélé en décembre 2009 que, même avec ce nouveau projet, les pères non mariés seraient désavantagés, puisqu’ils ne se verraient accorder que le droit de demander la garde partagée.

Il est à espérer que cette décision allemande fera jurisprudence, à savoir que les deux parents devraient généralement partager la garde des enfants, sauf en cas de préoccupations justifiées. Seuls ces cas devraient relever de la compétence des tribunaux.