Lors de sa séance du 13 janvier, la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé à l'unanimité d'examiner la proposition du Conseil fédéral relative à la garde parentale conjointe.
La commission des affaires juridiques du Conseil national soutient clairement la proposition du Conseil fédéral, qui vise à inscrire dans le Code civil le principe de la garde parentale conjointe par la mère et le père, quel que soit leur statut marital.
À l'unanimité, la commission recommande de poursuivre l'examen du projet de loi du Conseil fédéral relatif à la modification du Code civil ( 11.070 ). Ce projet propose d'ériger la garde partagée en norme, indépendamment du statut marital des parents. La garde ne peut être retirée à l'un des parents que si cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans les mêmes conditions, la garde peut déjà être retirée à des parents mariés. En cas de divorce, le tribunal statue sur l'existence de motifs justifiant le retrait de la garde ; pour un enfant né hors mariage, c'est l'autorité de protection de l'enfance qui tranche. Parallèlement, le projet de loi accorde au parent qui a la garde de l'enfant le droit de prendre seul les décisions relatives aux questions courantes et urgentes. Enfin, il encadre les changements de résidence de l'enfant et de ses parents.
La Commission tiendra des audiences et procédera à des délibérations approfondies lors de ses prochaines réunions.