Au nom des Associations suisses de garde partagée, la VeV, en collaboration avec mannschafft, a mené une enquête auprès de tous les membres actuels du Conseil national et du Conseil des États. Nous souhaitions connaître l'avis des parlementaires sur les objectifs de notre proposition de loi. Quarante-six d'entre eux ont répondu – la quasi-totalité favorablement !
Enquête en ligne en septembre 2007 ; courriel envoyé à 200 membres du Conseil national et à 46 membres du Conseil des États (S), réponses attendues avant le 30 septembre 2007
Questions posées
- Il faudrait accorder davantage de droits et de responsabilités aux pères en matière d'éducation des enfants
- L’État considère les parents capables de gérer eux-mêmes les questions concernant leurs enfants
- Les parents concernés devraient gérer ces questions eux-mêmes autant que possible
- L’État soutient les parents dans la recherche d’un accord à l’amiable
- L'État (juges, autorités) n'intervient que si les parents échouent
- Le père et la mère sont également responsables de l'éducation et des soins des enfants
- Les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors mariage sont traités de manière égale en ce qui concerne leur relation avec leurs parents
- En tant que parents séparés, ils doivent parvenir à un accord sur leur partage des frais de garde d'enfants et la répartition des coûts de pension alimentaire.
- Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ces questions concernant l'enfant, ils doivent recourir à une médiation.
- S’ils ne parviennent toujours pas à un accord, les deux parents auront la garde partagée de l’enfant, et le juge tranchera sur les modalités.
- Quiconque refuse ou empêche l'autre parent de remplir ses responsabilités en matière de garde d'enfants sera, sur demande, puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
- Le parent chez qui réside l'enfant doit prendre seul les décisions quotidiennes et urgentes le concernant. Les décisions importantes doivent être prises conjointement par les deux parents.
- Êtes-vous favorable à une réglementation légale de la garde parentale partagée qui soit conçue selon les critères susmentionnés ?
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Comptez-vous chercher à influencer le débat au sein de votre parti ou au Parlement, conformément aux réponses que vous avez données ci-dessus ?
Les questions ont été globalement bien accueillies par les parlementaires ayant répondu. La question 11 (responsabilité pénale pour entrave au droit de visite) a fait exception, suscitant des avis divergents. Il appartiendra désormais aux parlementaires de formuler les lois de manière à ce qu'elles aient une véritable portée.
