La VeV et Mannschafft ont mené, sur mandat des associations suisses pour la parentalité partagée, une enquête auprès de tous les conseillers nationaux et d'État en exercice. Nous voulions savoir ce que pensaient les parlementaires des objectifs de notre projet de loi. 46 d’entre eux ont répondu – pratiquement tous positifs !
enquête en ligne en septembre 2007 ; Courriel adressé aux 200 Conseillers Nationaux et 46 Conseillers des Etats (S), réponses avant le 30 septembre 2007
Questions posées
- Les pères devraient avoir plus de droits et de responsabilités lorsqu'il s'agit d'élever des enfants
- L'État considère les parents comme capables de gérer eux-mêmes les affaires de leurs enfants.
- Les parents concernés s'occupent eux-mêmes de ces questions dans la mesure du possible
- L'Etat accompagne les parents dans la recherche d'un accord à l'amiable
- L'Etat (juge, autorités) n'intervient qu'en cas d'échec des parents
- Le père et la mère sont également responsables de l'éducation et des soins de l'enfant.
- Les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors mariage sont traités sur un pied d'égalité dans leurs relations avec leurs parents.
- En tant que parents vivant séparément, ils doivent convenir dans un accord de leur part des frais de garde d'enfants et de la répartition des frais d'entretien.
- Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ces questions pour l'enfant, ils doivent se soumettre à un processus de médiation.
- S'ils ne parviennent toujours pas à un accord, les deux parents se partageront chacun la moitié de la garde de l'enfant et le juge décidera des détails.
- Quiconque refuse ou empêche l'autre parent d'assumer ses responsabilités parentales sera, sur demande, puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
- Le parent chez qui l’enfant réside doit prendre seul les décisions quotidiennes et urgentes pour l’enfant. Les décisions importantes pour l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.
- Êtes-vous favorable à une réglementation juridique de la garde parentale partagée conçue selon les critères mentionnés ci-dessus ?
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Allez-vous essayer d’influencer le débat au sein de votre parti ou au Parlement dans l’esprit de vos réponses données ci-dessus ?
Les questions ont rencontré une large approbation de la part des parlementaires qui ont répondu. Une exception est la question 11 (responsabilité pénale pour obstruction au contact). Les réponses ici étaient controversées. Il appartiendra désormais aux parlementaires de formuler les lois de manière à ce qu'elles soient plus que lettre morte.
