(c) Tagesanzeiger 2010. Par Denise Jeitziner
En Suisse, les pères non mariés n'ont aucun droit à la garde partagée en cas de litige.
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande est aussi révolutionnaire qu'attendue : les pères non mariés en Allemagne pourront désormais intenter une action en justice pour obtenir la garde partagée de leurs enfants. Jusqu'à présent, seules les femmes allemandes avaient le droit de décider si un père non marié pouvait voir ses enfants ou non.
La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas statué de sa propre initiative. Elle y a été, en quelque sorte, contrainte par la Cour européenne des droits de l'homme. En décembre dernier, la Cour a jugé que la réglementation allemande relative à la garde d'enfants violait l'interdiction de discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme, suite à une affaire portée devant la Cour européenne par un père allemand.
On recherche une solution indépendante de la situation matrimoniale
« Nous sommes très satisfaits de la décision de la Cour constitutionnelle allemande », déclare Oliver Hunziker, président de la fédération des associations de parents non mariés (GeCoBi). Le droit suisse ne reconnaît pas non plus de droit à la garde partagée pour les pères non mariés. En cas de refus de la part de la femme, ces pères n'ont aucun recours. En 2005, la motion Wehrli a demandé une révision du droit du divorce sur ce point. Depuis, les travaux de révision sont en cours et le projet a été soumis à consultation publique fin mars 2010.
« Nous recherchons une solution qui permette de réglementer la garde parentale indépendamment du statut marital », explique Felix Schöbi, chef du département du droit civil et de la procédure civile à l'Office fédéral de la justice. Les hommes célibataires sont clairement concernés, même si le communiqué de presse publié à l'issue de la consultation a pu laisser croire le contraire. Les discussions se poursuivent quant aux modalités d'attribution automatique de la garde partagée aux pères célibataires. Selon le premier modèle, le père célibataire obtient la garde dès qu'il reconnaît l'enfant après sa naissance. Selon le second modèle, il devrait au moins pouvoir intenter une action en justice contre la mère ou saisir les services de protection de l'enfance en cas de litige.
Le droit de postuler est discriminatoire
Cependant, Oliver Hunziker, de l'Association suisse pour la garde partagée, critique ce point : « Le droit de demander la garde partagée reste discriminatoire et, de plus, les tribunaux seraient probablement submergés si chaque père devait intenter une action en justice pour obtenir le statut normal de garde partagée. » Pour Hunziker, il est donc incompréhensible que le Conseil fédéral ait abandonné l'idée révolutionnaire initiale de traiter tous les pères sur un pied d'égalité, qu'ils soient mariés, divorcés ou célibataires. Il soupçonne que l'image souvent négative du père célibataire « d'un soir » ait joué un rôle dans ce revirement. L'idée que les hommes célibataires se désintéressent fondamentalement de leurs enfants ne correspond plus à la réalité actuelle.
Les questions de garde d'enfants suscitent généralement de vives émotions. Felix Schöbi l'a également constaté lors des consultations. Les milieux féministes, notamment, ont fait entendre leur voix, reprochant au gouvernement son indifférence face aux préoccupations des mères célibataires. « Ces groupes ne s'opposent pas fondamentalement à la garde partagée, mais leurs revendications socio-politiques vont bien au-delà », explique-t-il. Ils exigent entre autres que la garde soit partagée à parts égales entre les pères et les mères. Si cette demande part d'une bonne intention, elle est irréaliste, selon Schöbi. « Si la garde partagée est conditionnée par cette condition, la proposition est vouée à l'échec. »
L'approche 50/50 a été initialement proposée par l'Association des Pères et Mères Responsables (VeV), affiliée à l'organisation faîtière de la garde partagée. L'idée visait à susciter le débat. On exige souvent des hommes une plus grande implication avant qu'ils n'obtiennent la garde. « Nous voulions clairement faire comprendre que le partage à 50/50 signifierait également que la mère ne puisse plus prétendre automatiquement à la garde, mais qu'elle doive aussi contribuer et faire des efforts », explique Oliver Hunziker. L'objectif était d'inciter les parents à trouver une solution commune pour le bien-être de l'enfant. « Les questions de garde ne concernent pas les droits des mères et des pères, mais les enfants. »
Nouvelle loi au plus tôt mi-2012
Rien n'est encore décidé. Le Conseil fédéral a promis un message sur la révision du Code civil cette année. Il est attendu en octobre. « Le Conseil fédéral devrait saisir cette occasion et renouer avec l'idée novatrice issue de la consultation », insiste Oliver Hunziker. Après tout, le statut marital des parents est sans incidence sur l'enfant.
Au mieux, le Parlement pourra examiner la proposition l'année prochaine. La loi révisée ne pourrait entrer en vigueur avant mi-2012. Toutefois, il est fort probable que les pères non mariés en Suisse puissent bientôt envisager la garde partagée. Ou, comme Felix Schöbi aime à le dire en citant Victor Hugo : « Rien n'est aussi puissant qu'une idée dont l'heure est venue. »