Le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du Code civil
Communiqués de presse, Le Conseil fédéral, 17 novembre 2011
Berne. La garde parentale conjointe deviendra à l'avenir la règle, quelle que soit la situation matrimoniale des parents. L'objectif de cette nouvelle réglementation est le bien-être de l'enfant. La garde parentale ne peut être refusée à l'un des parents que si les intérêts de l'enfant doivent être protégés. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision correspondante du Code civil (ZGB). Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral réglementera à nouveau les droits alimentaires des parents célibataires et divorcés.
En cas de divorce, la responsabilité parentale est désormais généralement attribuée à un seul parent. Si la mère et le père ne sont pas mariés, la mère seule exerce la responsabilité parentale selon la loi en vigueur. Aujourd'hui, la garde parentale conjointe n'est possible que si les parents célibataires ou divorcés présentent une demande conjointe et peuvent se mettre d'accord sur l'entretien et la garde de l'enfant. La loi actuelle méconnaît donc l’égalité des hommes et des femmes.
À l'avenir, les deux parents bénéficieront de la garde parentale après un divorce. En cas de divorce, le tribunal doit toutefois s'assurer que les conditions d'une garde parentale partagée sont remplies. En cas de divorce, le tribunal décide si la responsabilité parentale doit être attribuée à un seul parent pour le bien-être de l'enfant et, dans le cas d'un enfant né hors mariage, c'est l'autorité de protection de l'enfance qui décide. Les raisons possibles du retrait de la garde parentale comprennent l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, la violence ou l'éloignement du domicile.
L’introduction de la garde parentale partagée représente en règle générale un changement important pour les parents qui ne sont pas mariés entre eux. Si les parents ne peuvent pas communiquer, la garde parentale partagée ne surviendra pas non plus « automatiquement » à l’avenir. Dans ces cas, un parent peut contacter l'autorité de protection de l'enfance. Cela accordera une responsabilité parentale conjointe, sauf si cela n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
La responsabilité parentale partagée signifie que les parents règlent ensemble, en principe, tout ce qui concerne l'enfant. Cependant, ce principe ne devrait pas être abusé par un parent pour rendre la vie difficile à l’autre parent. Par conséquent, le parent qui s’occupe de l’enfant est autorisé à prendre seul les décisions concernant les questions quotidiennes ou urgentes. Les questions de nutrition, d'habillement et d'activités de loisirs doivent être prises en compte.
La révision réglemente également la détermination du lieu de résidence. Si un parent souhaite changer de lieu de résidence ou celui de l'enfant, cela nécessite généralement le consentement de l'autre parent. Le consentement n'est pas nécessaire si le changement de résidence a lieu en Suisse et n'a pas d'impact significatif sur l'exercice de la responsabilité parentale. C'est le cas, par exemple, si l'itinéraire de déplacement n'est plus ou même plus court après le déménagement. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfance décide du lieu où se trouve l'enfant.
Pour l’instant, le Conseil fédéral a décidé de ne pas incriminer explicitement la violation du droit de visite de la personne ayant droit aux soins. Si un parent était puni, l’enfant pourrait aussi en souffrir. En outre, les tribunaux et l'autorité de protection de l'enfance ont la possibilité de menacer les parents d'une amende s'ils ne respectent pas les accords concernant le droit de visite (art. 292 StGB, désobéissance aux ordres officiels).
La responsabilité parentale comprend le droit et l'obligation de prendre soin de l'enfant et de le soutenir conjointement. Concernant le deuxième aspect, la loi actuelle est incomplète et dépassée. Cela vaut en particulier pour la mère célibataire, dont l'entretien - contrairement à la femme divorcée - n'est pas assuré, ce dont l'enfant souffre aussi indirectement. Si les revenus ne suffisent pas pour deux ménages, la loi actuelle affecte unilatéralement le parent qui s'occupe de l'enfant et est affectée par les carences financières (cas de carence). Il dépend des prestations d'aide sociale, qu'il devra rembourser s'il récupère ultérieurement ses biens. La Cour fédérale a qualifié cette réglementation d'insatisfaisante et a demandé une correction. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra à la consultation au premier semestre 2012 des propositions visant à modifier le droit des aliments. Tout comme la garde parentale, le droit en matière d'obligation alimentaire devrait être réglementé de manière à ce que l'enfant ne subisse aucun désavantage du fait de la situation matrimoniale des parents.