La Commission plaide fermement pour que le principe de la responsabilité parentale conjointe entre la mère et le père soit inscrit dans le Code civil, quel que soit leur statut marital.
La commission a adopté le projet de modification du Code civil (CC ; 11.070) par 11 voix contre 0 et 8 abstentions. Elle partage la version du Conseil fédéral sur la plupart des points. Elle a longuement débattu du lien entre la garde parentale et le droit de fixer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a). La commission a conclu que ce droit est indissociable de la garde parentale. Si le consentement des deux parents n'était plus requis pour un changement de résidence ayant une incidence significative sur l'exercice de la garde parentale, l'objectif de la nouvelle réglementation serait fondamentalement compromis.
En particulier, la majorité de la Commission demande des dérogations au projet sur les points suivants :
– Par un vote de 13 contre 2 avec 3 abstentions, il exige, dans le cas de parents non mariés qui ne vivent pas dans le même ménage, une exigence supplémentaire pour l'attribution de la garde parentale conjointe : un accord de pension alimentaire approuvé par l'Autorité de protection de l'enfance et des adultes (Art. 298a).
– Par un vote de 15 contre 6, la Commission propose – en conséquence de l’abrogation de l’article 309 du Code civil – de mentionner expressément à l’article 308 la possibilité de transférer au tuteur l’autorité de représenter l’enfant dans l’établissement de la relation de l’enfant avec le père.
Dans les dispositions transitoires, le Conseil fédéral avait proposé qu'un accord de garde d'enfants conclu dans le cadre d'un divorce ne puisse être réexaminé que si le divorce était intervenu moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par 13 voix contre 7, avec 2 abstentions, la commission a rejeté cette restriction (art. 12, al. 5, titre final).
Plusieurs groupes minoritaires demandent de nouvelles modifications.