VeV – exemples de demandes de garde partagée en ligne.
Chers parents sans et avec garde,
Après l'expiration du délai référendaire sur la législation adaptée en matière de garde en Suisse, un groupe de parents et de grands-parents s'est formé au VeV Berne pour créer des modèles avec lesquels les demandes peuvent être rédigées de manière simple à partir du 1er juillet 2014.
L’objectif était que les parents intéressés puissent créer et soumettre eux-mêmes une candidature sans effort. (modèles ci-dessous)
Le groupe de travail a travaillé principalement sur la recherche d'une approche et d'un choix de mots qui prennent en compte le plus idéalement possible l'essentiel du travail, l'attitude de la VeV. Cela se traduit par les recommandations suivantes du groupe de travail :
- une approche basée sur le respect mutuel en tant que parents, même si une normalisation complète n’a pas encore eu lieu au « niveau des anciens couples ».
- Avant de déposer une demande individuelle, vous devez absolument essayer de parler avec l'autre parent, si nécessaire par écrit et sur un ton respectueux - si une demande conjointe se présente, tant mieux.
- Une demande conjointe est traitée plus rapidement et sans complications auprès du KESB responsable (parents célibataires et divorcés).
- Une demande individuelle (adressée au KESB compétent pour les parents non mariés, adressée au tribunal régional compétent pour les parents divorcés) doit avoir un ton tout aussi respectueux.
- Même si la « clause de rétroefficacité » ne s'applique pas aux parents divorcés (date de divorce antérieure au 1er juillet 2009), la garde peut toujours être demandée, par voie judiciaire ordinaire en cas de demande individuelle, avec une demande conjointe des deux divorcés. parents au KESB responsable – personne n’est exclu, grâce au changement de loi il y a une procédure simplifiée et la procédure précédente
- Attention : une demande unilatérale d'un parent divorcé constitue également formellement une « modification du jugement de divorce », procédant ainsi de la même manière qu'une procédure de divorce ; En particulier, la KESB n'est plus responsable lors du processus de demande de « (ré)acquisition du droit de garde » (la procédure judiciaire est prioritaire), ce qui peut ne pas être anodin dans certains cas ; Il pourrait donc tout à fait s'avérer judicieux de planifier intelligemment ces demandes en termes de temps, par exemple : à tort ou à raison, les mesures d'exécution pourraient également s'arrêter (par exemple en cas d'interruption du contact)... une planification minutieuse s'impose !
Ces recommandations sont prises en compte dans les modèles VeV. Certains parents n'auront aucun problème à utiliser ces modèles, d'autres auront des questions, peut-être parce que leur situation leur semble plus compliquée. La plupart des questions concernant la (re)obtention de la garde seront discutées de manière plus intensive au cours des prochains mois lors de réunions de consultation dans toutes les régions de la VeV.
Vous êtes cordialement invités à participer à une telle réunion. De plus, des conseillers VeV sont disponibles pour vous accompagner dans la préparation des candidatures, selon les besoins. Toutes les informations sur les lieux et les adresses de contact peuvent être trouvées ici :
Des conseils sont fournis gratuitement lors des réunions de conseil.
À l'évolution positive du droit de la famille et à un bel été,
au nom du groupe de travail « Exemples de demandes de garde de la VeV Berne »,
2014 Emmanuel Heierle, co-vice-président de la VeV Suisse
modèles
1. Demande conjointe des parents divorcés à la KESB
2. Demande combinée des parents non mariés à la KESB
3. Demande individuelle des parents divorcés au tribunal
4. Fiche d'information sur la garde parentale pour les personnes divorcées/célibataires